CGV International Transitaire

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de SUPER ARMS à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, déménageur, entrepositaire, garde-meubles etc.) et s'appliquent de plein droit aux opérations faisant l'objet du contrat conclu entre les parties. Elles déterminent les droits et obligations de chacune d'elles. 

ARTICLE 2 – 

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CLIENT Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise ou des effets personnels à transporter. S'il incombe au transporteur d'évaluer le volume et/ou le poids des objets, le client est responsable des conséquences de toute sous-estimation du volume ou poids résultant de l'insuffisance ou du caractère erroné des renseignements fournis. Il en assumera donc le surcoût financier au regard du devis principal. Il incombe au client : - D'énumérer les objets dont la présence pourrait entraîner des risques particuliers d'avarie au matériel utilisé ou au mobilier déménagé ; - De signaler la présence parmi les marchandises ou mobiliers des objets de nature particulière soumis à réglementations spéciales (ex : objets d'or ou d'argent, métaux précieux, vins, alcools, armes ; - De mentionner la présence parmi le mobilier, d'objets d'arts, de pièces de collection ou d'autres objets de valeur exceptionnelle ; - De déclarer à l'entreprise une adresse de contact (tel, fax, email, etc.) à laquelle il sera possible de le joindre pendant toute la durée de l'opération. Tout changement d'adresse devra être communiqué à l'entreprise. La société SUPER ARMS n'est pas tenue de vérifier la conformité ou l'exactitude des documents présentés. En cas de défaut ou d'inexactitude de ces renseignements, l'entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable de la non communication au client d'informations connues en cours d'exécution. Le client supporte vis à vis de SUPER ARMS les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ou de documents ayant eu pour effet entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises. - Déclarer toute information permettant la réalisation matérielle du transport/déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel, le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours, jours de marché et toutes autres particularités). 

ARTICLE 3 – 

INVENTAIRE VALORISE ET ASSURANCES Aucune assurance n'est souscrite par SUPER ARMS sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, SUPER ARMS agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, SUPER ARMS, ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre SUPER ARMS que dans les limites prévues au présent article. Il appartient au client, dans son propre intérêt, de souscrire à sa charge une assurance dommage par l'intermédiaire de SUPER ARMS garantissant « ad valorem » les marchandises, effets personnels et véhicules transportés. A défaut d'avoir souscrit une assurance dommage « ad valorem », le client reconnaît qu'en cas de recours contre l'entreprise, la responsabilité de cette dernière, en cas de perte ou d'avarie, est limitée à 152,45 euros par mètre cube, 45,73 euros par objet ou ensemble d'objets, avec un maximum de 3.048,98 euros par opération. Tarification à 1,8% de la valeur déclarée des effets personnels (minimum de perception de 95 €) ou 2,5% de la valeur déclarée des effets personnels ( minimum de perception de 120 €) - Événement majeur, avaries communes : L'assurance couvre les avaries et pertes subies par les marchandises consécutives à l'un des évènements majeurs suivants : Naufrage, échouement, abordage, heurt du navire contre un corps mobile ou flottant, voie d'eau, chute du colis au cours des opérations de manutention, déraillement, renversement ou bris du véhicule terrestre, inondation, raz de marée, éruption, cyclone, incendie, explosion. Sont également aux risques des assureurs les contributions d'avaries communes, les pertes subies par la marchandise pendant le transport : tempête, désarrimage, mouille, salissures, buée de cale, casse, coups de crochet, vol par effraction, chute à la mer... - Dommages marchandise : Vous devrez impérativement fournir un inventaire détaillé et chiffré objet par objet. Les objets non repris ou non valorisés à l'inventaire ou à la facture ne sont pas assurés. L'assurance Ad Valorem à 1,8% prévoit une franchise de 350 € pour la marchandise, effets personnels et 500€ pour les véhicules à moteur. L'assurance Ad Valorem à 2,5% ne prévoit pas de franchise. 

ARTICLE 4 – 

DEMARCHAGE _ VENTE À DOMICILE En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. 

ARTICLE 5 – 

DOUANE Les droits et taxes d'entrée sur les biens transportés dans les différents pays ou territoires sont à la charge du client. Il est précisé que, dans les opérations dites « CAF BORD NAVIRE ou BORD AVION » la prestation prise en compte dans le prix initial ne comprend pas, à destination, le débarquement, le dédouanement et la livraison des marchandises, effets et véhicules. Ces opérations restent à la charge du client. Au cas où des opérations douanières seraient accomplies par SUPER ARMS pour le compte du client, celui-ci devra transmettre à SUPER ARMS tous renseignements et documents en vue de l'accomplissement de ces formalités et sera responsable de toutes conséquences, notamment financières découlant d'instructions erronées, documents irréguliers ou insuffisants entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc. de l'administration concernée. 

ARTICLE 6 – 

TARIFICATION _ VALIDITE DES PRIX Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations/devis sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation/devis, y compris par les substitués de SUPER ARMS de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas de tout événement imprévu ou indépendant de la volonté de SUPER ARMS entraînant notamment modification des parcours de transport prévus. Si la période d'exécution n'a pas été fixée, les prix mentionnés par l'entreprise au devis ne restent valables que pendant une période d'un mois à compter de la date d'établissement du devis. 

ARTICLE 7 – 

ANNULATION DU CONTRAT Sauf stipulation contraire, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes et ne peut être remboursée. Sauf cas de force majeure, l'annulation d'une commande par le client ou la défaillance de l'entreprise donne lieu à une indemnité au profit de la partie lésée. Cette indemnité est fixée au tiers du prix convenu au contrat si la partie lésée est avisée plus de six jours francs avant la date de début d'exécution et à la moitié de ce prix si elle est avisée plus tardivement. 

ARTICLE 8 – 

MODALITES DE REGLEMENT Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance à bonne date emportera, sans formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront appliquées dans le cas où des sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture et à compter d'une lettre de mise en demeure adressée au débiteur. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 32.12.92). L'existence de réclamations quelles qu'elles soient ne pourrait être une raison de suspendre aucun paiement à l'entrepreneur.

 ARTICLE 9 – 

MODIFICATION DES MODALITES D'EXECUTION Toute nouvelle instruction du client ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement par écrit. En cas de refus des marchandises et/ou effets personnels par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés par SUPER ARMS resteront à la charge du donneur d'ordre. Si à l'arrivée des effets au lieu de destination le client ne peut, pour quelque raison que ce soit, prendre possession des marchandises et s'il ne donne pas en temps utile d'instructions à SUPER ARMS, cette dernière est en droit de faire le déchargement à l'endroit de son choix. Le client devra dédommager SUPER ARMS des frais en résultant. Si du fait du client, SUPER ARMS est contraint de conserver la marchandise ou effets personnels, l'entreprise sera en droit de réclamer au client DEVIS DEMENAGEMENT n° signé par le client. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT Page 2 client le règlement des frais correspondant au garde-meuble/dépôt selon les tarifs en vigueur. Par tous moyens appropriés, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt qui met fin au contrat. 

ARTICLE 10 – 

EXECUTION DU CONTRAT Les intermédiaires et sous-traitants choisis par SUPER ARMS sont réputés avoir été agréés par le client. Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par SUPER ARMS sont données à titre purement indicatif. Aucune indemnité pour retard de livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le client et acceptée par écrit par SUPER ARMS. Le client est tenu de donner en temps utiles les instructions nécessaires et précises à SUPER ARMS pour l'exécution des prestations de transport et accessoires. SUPER ARMS n'a pas à vérifier l'exactitude et la régularité des documents (facture commerciale, note de colisage, inventaire etc.) fournis par le client. Pour être valables, toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de SUPER ARMS. Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il doit vérifier avant le départ qu'aucun objet n'a été oublié. Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au transport/déménagement. 

ARTICLE 11 – 

PRESTATIONS EXCLUES Les prestations réalisées par SUPER ARMS et acceptées par le client sont limitativement énumérées au contrat. Les prestations de l'entreprise ne comportent notamment pas (sauf mention contraire sur le devis/contrat et sur demande expresse du client) : - Le transport de produits dangereux (peinture, gaz, essence, certains articles de ménage, compresseurs, aérosols, bouteilles de plongée…) - Les droits, taxes, amendes et inspections des douanes éventuelles à destination (Rayons X, décontamination, fumigation…) - Les taxes portuaires, surestaries, stationnement ou frais de gardiennage - Les moyens de levage (monte-meubles, grue pour conteneur) si nécessaires - Frais de stationnement si nécessaires - Frais d'envoi pli express si nécessaires - Enlèvement ou livraison au-dessus d'un 2ème étage sans ascenseur - USA-CANADA : Enlèvement ou livraison au-dessus d'un 1er étage avec ou sans ascenseur - Objets lourds spécifiques (coffre forts, pianos ...) - Service de navette si accès difficile - Mise en cartons du non fragile (Livres, vêtements...) - Démontage et remontage meubles en kit (type Ikea) - Tout enlèvement ou livraison le week-end et jours fériés - La dépose et la pose d'objets fixés aux murs, planchers et plafonds. 

ARTICLE 12 – 

RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE _ RETARD, PERTES OU AVARIES SUPER ARMS décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. SUPER ARMS est déchargé de sa responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute du client, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute de SUPER ARMS, un vice propre des objets à déménager, des circonstances que SUPER ARMS ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, ou la survenance d'événement présentant les caractères de la force majeure. Toutefois, SUPER ARMS ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, des défectuosités des engins dont il se sert pour effectuer le déménagement, des fautes de la personne dont il aurait loué l'engin ou préposés de celle-ci. Cependant, SUPER ARMS est déchargée de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte de l'un des faits suivants : - du démontage, emballage, manutention, chargement, arrimage, déchargement, déballage ou remontage réalisé par le client ou à l'aide de main d'œuvre ou de moyens que le client a, à son initiative, fourni à l'entrepreneur ; du choix par le client, malgré d'autres offres de l'entrepreneur de modes d'emballages et de conditions de transport différent des normes qu'il aurait été indiqué d'adopter pour le déménagement en cause. - de la présence, à l'insu de l'entrepreneur, d'objets pour lesquels l'entrepreneur aurait normalement pris des précautions spéciales s'il en avait connu la présence ou la nature. - de la nature de certains objets exposés, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle ou à avarie, soit à causer des avaries aux autres objets, notamment par rouille, détérioration interne et spontanée, dessiccation, humidité atmosphérique, gel, coulage, couches de peinture ou de produits similaire insuffisamment secs, action de la vermine et des rongeurs. - des difficultés exceptionnelles de manutention dues aux dimensions ou au poids du mobilier, compte tenu des dimensions des locaux et des accès, ainsi que de leur solidité. - du vice propre ou du dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu'il s'agit d'objets comportant un dispositif mécanique, électrique ou électronique dont l'entreprise n'a pas qualité pour juger du fonctionnement, ou nécessitant des précautions particulières de blocages ou calage par spécialiste ; - de la prise en charge des personnels, animaux vivants, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. - des bris ou endommagement d'objets particulièrement fragiles tels que plaques de marbre, de verre ou porcelaine, miroirs, cadres en stuc, lustres, abat-jour, poste de radio et de télévision, meubles vermoulus, l'entreprise sera exonérée de sa responsabilité si elle prouve avoir pris les précautions d'usage. Toute exception à ces règles doit être l'objet d'un accord écrit entre les parties avant le début de l'exécution. Au cas où les transports désignés ci-dessus se réaliseraient à l'insu de l'entreprise sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée. 

ARTICLE 13 – 

INDEM NISATION POUR PERTE ET AVARIES Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnités compensatrices. Pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client doit, à réception vérifier l'état des marchandises et émettre le cas échéant, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites et détaillées sur les pertes ou avaries. En cas de perte ou d'avarie, et sous peine d'irrecevabilité, le client doit adresser à SUPER ARMS, dans les 10 jours qui suivent la livraison, y compris les week-ends et jours fériés, une lettre R.A.R dans laquelle il décrit le dommage constaté. A défaut le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise. La livraison en garde meubles et assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. 

ARTICLE 14 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

Quelle que soit la qualité en laquelle la société SUPER ARMS intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société SUPER ARMS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que SUPER ARMS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents. 

ARTICLE 15 - VOIES DE RECOURS – 

Prescription Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu ce contrat doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison, la tentative de livraison ou la mise à disposition de l'expédition. - Compétence Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'entreprise, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

ARTICLE 16 _ PROTECTION DES DONNEES (RGPD) 

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SUPER ARMS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Mr Le responsable _ commercial@superarms.fr. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). » Après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter. Formule manuscrite du client.